Termes et conditions

Date d'entrée en vigueur : juin 2026

1. Définitions

« Acheteur » ou « Client » désigne toute personne, entreprise, société, organisation ou entité qui demande une soumission, passe une commande, achète un produit ou retient les services de Soremag.

« Produits » désigne notamment les rouleaux, roues, pièces moulées, pièces recouvertes, composantes réparées ou remises à neuf, revêtements en caoutchouc, revêtements en polyuréthane, pièces sur mesure, pièces usinées, pièces rectifiées, pièces rainurées, mandrins, noyaux, substrats, inserts, prototypes et tout autre bien fourni ou transformé par Soremag.

« Services » désigne notamment les travaux de recouvrement, remise à neuf, réparation, inspection, diagnostic, rectification, rainurage, équilibrage, préparation de surface, collage, moulage, coulée, usinage, modification, consultation technique, visite sur site, analyse d'application, essai ou recommandation technique.

« Travaux » désigne collectivement les Produits et Services fournis par Soremag.

« Soumission » désigne toute offre écrite émise par Soremag relativement à des Produits ou Services.

2. Acceptation des commandes

Toute commande transmise à Soremag est assujettie à l'acceptation écrite ou implicite de Soremag. Soremag peut accepter, refuser ou annuler une commande, en tout ou en partie, notamment si les informations fournies sont incomplètes, si les conditions de crédit du Client ne sont pas satisfaisantes, si les matériaux requis ne sont pas disponibles, ou si les travaux demandés comportent un risque technique ou commercial jugé excessif.

L'acceptation d'une commande par Soremag est expressément conditionnelle à l'acceptation des présentes conditions générales par le Client. Toute condition figurant sur un bon de commande, formulaire, portail d'approvisionnement, courriel ou autre document du Client qui est incompatible avec les présentes conditions est réputée rejetée, sauf acceptation écrite expresse de Soremag.

Aucune modification aux présentes conditions n'est valide à moins d'être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Soremag.

3. Intégralité de l'entente

Les présentes conditions, la soumission acceptée, les dessins approuvés, les spécifications techniques confirmées, les bons de commande acceptés et tout document expressément incorporé par écrit constituent l'entente complète entre les parties relativement aux Travaux concernés.

En cas de conflit entre les documents, l'ordre de priorité est le suivant, sauf indication écrite contraire : (1) entente écrite particulière signée par Soremag; (2) soumission officielle de Soremag; (3) dessins, plans ou spécifications approuvés par Soremag; (4) présentes conditions générales; (5) bon de commande du Client, uniquement dans la mesure où il ne contredit pas les documents précédents.

4. Soumissions, prix et validité

Sauf indication contraire écrite, toute soumission de Soremag est valide pour une période de trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

Les prix indiqués sont sujets à révision si, avant l'exécution des Travaux, il survient une augmentation importante du coût des matières premières, de la main-d'œuvre, du transport, de l'énergie, des fournitures, des sous-traitants, des taux de change, des droits, des taxes ou de tout autre facteur indépendant du contrôle raisonnable de Soremag.

Les prix sont établis selon les informations disponibles au moment de la soumission. Toute modification aux dessins, dimensions, tolérances, volumes, matériaux, duretés, finis, rainures, substrats, mandrins, conditions d'utilisation, délais ou exigences techniques peut entraîner un ajustement de prix, de délai ou de faisabilité.

Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas les taxes applicables, frais de transport, emballage spécial, assurance, frais de douane, frais de courtage, frais de manutention spéciale, frais d'entreposage, inspections externes, essais de laboratoire externes, certificats spéciaux, rapports détaillés, visites sur site ou services hors portée initiale.

5. Taxes, droits et frais

Toutes les taxes applicables, incluant la TPS, la TVQ, les taxes de vente d'autres provinces, droits de douane, frais d'importation, frais de courtage, frais réglementaires ou autres frais gouvernementaux applicables, sont à la charge du Client, sauf indication écrite contraire.

Si Soremag doit payer ou percevoir de tels montants relativement aux Travaux, le Client devra les rembourser ou les payer à Soremag sur demande.

6. Conditions de paiement

Sauf indication écrite contraire, les factures de Soremag sont payables net trente (30) jours à compter de la date de facturation.

Soremag peut exiger un dépôt, un paiement progressif, un paiement avant livraison, une carte de crédit valide, une garantie de paiement ou toute autre condition de crédit jugée nécessaire, notamment pour les nouveaux clients, les commandes urgentes, les commandes spéciales, les pièces sur mesure, les matières premières non retournables, les travaux à haut risque ou les clients ayant un historique de paiement insatisfaisant.

Tout montant impayé à échéance peut porter intérêt au taux indiqué sur la facture ou la soumission. À défaut d'indication, Soremag se réserve le droit d'appliquer des frais d'administration raisonnables et conformes aux lois applicables.

Le Client devra rembourser à Soremag tous les frais raisonnables engagés pour le recouvrement de sommes dues, incluant les frais administratifs, frais de recouvrement, frais judiciaires et honoraires professionnels raisonnables, dans la mesure permise par la loi.

Soremag peut suspendre toute commande, livraison, production, réparation, remise à neuf ou prestation de service si le Client est en défaut de paiement ou si Soremag a des motifs raisonnables de croire que la solvabilité du Client est compromise.

7. Frais de paiement par carte ou plateforme électronique

Lorsque permis par les lois applicables et indiqué préalablement au Client, Soremag peut appliquer des frais administratifs ou de traitement pour certains modes de paiement, notamment les paiements par carte de crédit ou plateforme électronique.

Aucuns frais de ce type ne seront appliqués s'ils sont interdits par une loi applicable ou non divulgués au Client lorsque la divulgation est requise.

8. Délais de production et de livraison

Les délais de production, de réparation, de remise à neuf, de service ou de livraison fournis par Soremag sont des estimations faites de bonne foi, sauf engagement écrit contraire.

Les délais peuvent varier en fonction notamment de la disponibilité des matériaux, de la réception des pièces du Client, de la qualité des informations fournies, de la condition réelle des substrats, arbres ou pièces à réparer, des résultats d'inspection, des essais requis, des priorités de production, des délais des fournisseurs et sous-traitants, du transport, des urgences opérationnelles ou de tout événement hors du contrôle raisonnable de Soremag.

Soremag fera des efforts raisonnables pour respecter les délais estimés, mais ne sera pas responsable des pertes, pénalités, arrêts de production, pertes de profits, pertes d'usage ou dommages indirects découlant d'un retard, sauf entente écrite spécifique prévoyant expressément une telle responsabilité.

9. Livraison, transport et transfert des risques

Sauf indication contraire écrite, la livraison est effectuée à l'établissement de Soremag ou selon les modalités indiquées dans la soumission.

Lorsque le transport est organisé par Soremag à la demande du Client, Soremag agit comme facilitateur logistique, sauf indication contraire. Les frais de transport, d'emballage spécial, d'assurance et de manutention sont à la charge du Client.

Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client au moment où les Produits sont remis au transporteur, au Client, à son représentant ou rendus disponibles pour cueillette, selon le premier événement applicable, sauf disposition impérative contraire ou entente écrite contraire.

Soremag n'est pas responsable des dommages, pertes, retards ou manquants survenus pendant le transport, sauf si ces dommages résultent directement d'une faute prouvée de Soremag. Le Client est responsable d'inspecter les Produits à la réception et de faire toute réclamation auprès du transporteur dans les délais requis.

10. Entreposage et pièces non réclamées

Lorsque les Produits sont prêts pour cueillette ou livraison et que le Client tarde à en prendre possession, Soremag peut facturer des frais raisonnables d'entreposage, de manutention, d'assurance ou d'administration.

Si le Client ne récupère pas ses Produits, substrats, noyaux, pièces, moules, inserts ou biens confiés dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant un avis écrit de Soremag, Soremag peut, sous réserve des lois applicables, considérer ces biens comme abandonnés et prendre les mesures appropriées, incluant l'entreposage aux frais du Client, la disposition, le recyclage ou la vente pour compenser les sommes dues.

11. Informations, dessins et spécifications du Client

Le Client est responsable de fournir à Soremag des informations complètes, exactes et à jour, incluant notamment : dessins, plans, dimensions et tolérances; type d'application; environnement d'utilisation; charge, vitesse, pression, température et durée d'utilisation; exposition chimique, solvants, huiles, eau, abrasifs, poussières ou contaminants; exigences d'adhérence ou d'anti-adhérence; exigences alimentaires, pharmaceutiques ou réglementaires; conditions de nettoyage; contraintes mécaniques; historique de défaillance; type de substrat, noyau, insert ou mandrin; exigences de dureté, fini, géométrie, rainurage, équilibrage ou couleur; volume requis et urgence de production.

Soremag n'est pas responsable d'un défaut, bris, incompatibilité ou mauvaise performance découlant d'informations incomplètes, inexactes, non divulguées ou modifiées après la soumission.

Lorsque le Client impose un dessin, un matériau, une formulation, une dureté, une géométrie, une tolérance, un fournisseur, une méthode ou une spécification, le Client demeure responsable de la pertinence de cette spécification pour son application.

12. Analyse technique et recommandations

Soremag peut formuler des recommandations techniques basées sur les informations disponibles, son expérience, les données fournies par le Client, les observations faites sur les pièces, les essais réalisés, les informations des fournisseurs et les conditions d'application communiquées.

Toute recommandation technique est fournie de bonne foi, mais ne constitue pas une garantie absolue de performance, de durée de vie, de compatibilité ou de résultat, puisque les conditions réelles d'utilisation peuvent varier et demeurent généralement sous le contrôle du Client.

Le Client demeure responsable de valider que le Produit ou le Service convient à son application particulière, notamment par des essais, inspections, validations internes ou approbations techniques avant une utilisation en production critique.

13. Pièces fournies par le Client, noyaux, mandrins et substrats

Lorsque le Client fournit une pièce, un noyau, un mandrin, un insert, un substrat ou tout autre bien destiné à être réparé, recouvert, modifié ou utilisé dans les Travaux, le Client garantit qu'il a le droit d'en disposer et que ce bien est adéquat pour les Travaux demandés.

Soremag peut inspecter la pièce reçue et refuser, suspendre ou modifier les Travaux si la pièce présente des défauts, dommages, fissures, corrosion, usure excessive, contamination, déformation, déséquilibre, mauvaise préparation, dimensions non conformes ou toute autre condition pouvant compromettre la qualité, l'adhésion, la sécurité ou la faisabilité des Travaux.

Les coûts additionnels liés à la préparation, réparation, nettoyage, décapage, usinage, correction, remplacement, inspection ou sous-traitance requis en raison de la condition réelle de la pièce sont à la charge du Client.

Soremag n'est pas responsable des défauts, bris, déformations, pertes de performance ou limitations découlant de la condition du noyau, mandrin, substrat ou pièce fournie par le Client.

Le Client reconnaît que certaines pièces — notamment les pièces usées, fragilisées ou faites de matériaux cassants comme la fibre ou le graphite — peuvent se briser, se fissurer, se déformer ou éclater pendant la manutention, l'usinage, le décapage, la rectification, le recouvrement ou la cuisson, y compris lorsqu'elles sont montées ou traitées sur l'équipement de Soremag. Ces risques sont inhérents au traitement de pièces fournies par le Client et demeurent à la charge du Client. À titre d'exemple, un rouleau à resurfacer qui brise sur l'équipement de Soremag, un rouleau en fibre qui éclate durant la cuisson, ou un rouleau en graphite qui brise lors du recouvrement, ne sont pas couverts par Soremag et demeurent à la charge du Client.

En particulier, lorsque le Client confie une pièce à recouvrir, à remettre à neuf ou à recouvrir de neuf sur son propre mandrin, Soremag ne peut être tenue responsable du bris de cette pièce. Le risque lié à la remise à neuf ou au recouvrement sur un mandrin ou une pièce fournie par le Client est entièrement assumé par le Client, et aucune réclamation ne sera acceptée à cet égard.

14. Matières, formulation, dureté, couleur et tolérances

Les matières, formulations, duretés, couleurs, finis, dimensions, rainures et tolérances sont fournis selon les standards de Soremag, les pratiques de l'industrie, les capacités de fabrication applicables et les spécifications acceptées par écrit.

Des variations raisonnables peuvent survenir dans les matières polymères, notamment en raison de la nature des élastomères, des méthodes de moulage, de coulée, de cuisson, de rectification, de collage, de mesure, de vieillissement, de conditions environnementales ou de lots de matières premières.

Sauf engagement écrit spécifique, toute indication de durée de vie, résistance chimique, résistance à l'abrasion, performance, adhérence, coefficient de friction ou comportement en service constitue une estimation ou une orientation technique, et non une garantie absolue.

15. Inspection et acceptation des Produits

Le Client doit inspecter les Produits ou Travaux dès leur réception.

Toute réclamation relative à un dommage apparent, manquant, erreur de quantité, erreur de livraison, défaut apparent ou non-conformité apparente doit être transmise par écrit à Soremag dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables suivant la réception.

Toute réclamation relative à un défaut non apparent doit être transmise par écrit à Soremag dès sa découverte, avec les détails pertinents, photos, conditions d'utilisation, date d'installation, durée d'utilisation, paramètres d'opération et toute information raisonnablement requise pour analyser la situation.

Le défaut de transmettre une réclamation dans un délai raisonnable peut limiter ou compromettre les recours du Client, dans la mesure permise par la loi.

16. Retours

Aucun Produit ne peut être retourné sans autorisation écrite préalable de Soremag.

Les Produits fabriqués sur mesure, recouverts, modifiés, rectifiés, rainurés, réparés, moulés ou adaptés selon les besoins du Client ne sont généralement pas retournables, sauf défaut reconnu par Soremag ou obligation légale applicable.

Tout retour autorisé doit être effectué selon les instructions de Soremag, aux frais du Client, sauf décision contraire de Soremag.

17. Garantie limitée

Sous réserve des lois applicables, Soremag garantit que les Travaux seront exécutés de manière professionnelle, selon les standards raisonnables de l'industrie et selon les spécifications acceptées par écrit par Soremag.

Cette garantie est une garantie limitée couvrant uniquement les défauts de fabrication attribuables à Soremag. Elle ne constitue pas une garantie de performance, de rendement, de durée de vie, de productivité, de cadence ni de résultat en service. Soremag ne garantit pas qu'un Produit atteindra une durée de vie ou un comportement particulier en utilisation, ces résultats dépendant de facteurs hors du contrôle de Soremag, notamment l'application, l'installation, les conditions d'opération, l'entretien et les pièces fournies par le Client.

Cette garantie ne couvre pas : l'usure normale; les dommages liés à une mauvaise installation; les dommages liés à une mauvaise utilisation; les conditions d'opération non divulguées; l'exposition à des produits chimiques, solvants, huiles, températures, abrasifs ou contaminants non communiqués; les surcharges, désalignements, vibrations, impacts ou mauvais réglages; les dommages pendant le transport; les modifications faites par le Client ou un tiers; les réparations effectuées sans autorisation de Soremag; les défauts liés au noyau, mandrin, insert, substrat ou pièce fournie par le Client; les choix techniques imposés par le Client; les applications expérimentales, prototypes ou essais; les conditions d'entreposage inadéquates; les dommages découlant d'un entretien inadéquat; les défauts résultant d'informations incomplètes ou inexactes fournies par le Client.

Sauf garantie écrite particulière, le seul recours du Client en cas de défaut reconnu par Soremag est, au choix de Soremag : (1) la réparation; (2) le remplacement; (3) la reprise des Travaux; (4) l'émission d'un crédit partiel ou total applicable au Produit ou Service concerné.

18. Exclusion de certaines garanties

Dans la mesure permise par les lois applicables, Soremag ne donne aucune autre garantie expresse ou implicite autre que celles prévues aux présentes ou expressément confirmées par écrit.

Le Client reconnaît que les Produits industriels sur mesure sont souvent conçus pour des conditions d'utilisation spécifiques et que leur performance dépend de nombreux facteurs hors du contrôle de Soremag.

Aucune information verbale, recommandation, estimation, donnée technique, échantillon, test préliminaire, visite sur site ou échange de courriels ne constitue une garantie additionnelle, sauf confirmation écrite expresse de Soremag.

19. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par les lois applicables, la responsabilité totale de Soremag relativement à une commande, un Produit, un Service ou des Travaux ne pourra excéder le montant payé par le Client à Soremag pour le Produit ou Service précis donnant lieu à la réclamation.

Soremag ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, incluant notamment : pertes de profits; pertes de production; pertes d'usage; arrêts de ligne; pertes de contrats; pertes de revenus; coûts de main-d'œuvre du Client; coûts de retrait ou d'installation; pénalités imposées au Client par ses propres clients; frais de remplacement d'urgence; dommages à d'autres équipements; pertes liées à une interruption d'exploitation.

La présente limitation s'applique peu importe le fondement de la réclamation, qu'il s'agisse de responsabilité contractuelle, extracontractuelle, garantie, négligence ou autre, sous réserve des limites imposées par les lois applicables.

20. Indemnisation par le Client

Le Client s'engage à indemniser, défendre et tenir Soremag indemne contre toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût, dépense, frais judiciaire ou honoraire professionnel découlant directement ou indirectement : des spécifications, plans, dessins ou instructions fournis par le Client; de l'utilisation des Produits dans une application non divulguée ou inappropriée; de l'installation, de l'ajustement, de l'entretien ou de l'utilisation des Produits par le Client ou un tiers; de la modification des Produits par le Client ou un tiers; de la violation par le Client de lois, normes, règlements ou standards applicables; d'un accident, blessure, dommage matériel ou arrêt de production lié aux équipements du Client; d'une réclamation d'un client final du Client; d'une atteinte alléguée à des droits de propriété intellectuelle résultant de dessins, plans, spécifications ou instructions fournis par le Client.

21. Santé, sécurité et conformité réglementaire

Le Client demeure responsable de l'installation, de l'utilisation, de l'entretien et de l'intégration sécuritaire des Produits dans ses équipements, lignes de production ou procédés.

Le Client est responsable de fournir les gardes, protections, procédures, formations, méthodes de verrouillage, fiches de sécurité, consignes et dispositifs nécessaires à une utilisation sécuritaire des Produits.

Soremag n'est pas responsable de la conformité globale des équipements, machines, lignes de production, procédés ou installations du Client, sauf engagement écrit spécifique.

Le Client est responsable de se conformer aux lois, règlements, normes de santé et sécurité, normes industrielles, exigences environnementales et obligations réglementaires applicables à son entreprise et à son secteur d'activité.

22. Annulation, modification ou suspension de commande

Toute annulation, modification, suspension ou report de commande doit être accepté par écrit par Soremag.

Pour les Produits ou Services standards, Soremag peut accepter une annulation ou modification selon l'état d'avancement de la commande.

Pour les Produits sur mesure, matières spéciales, formulations spécifiques, travaux urgents, pièces déjà en production, pièces déjà préparées, sous-traitance engagée ou travaux déjà exécutés, le Client devra rembourser à Soremag tous les coûts engagés, incluant les matières, main-d'œuvre, frais généraux raisonnables, sous-traitance, pertes, frais administratifs et marge raisonnable.

23. Force majeure

Soremag ne sera pas responsable d'un défaut, retard ou impossibilité d'exécution causé par un événement hors de son contrôle raisonnable, incluant notamment : incendie, inondation, tempête ou catastrophe naturelle; guerre, conflit, acte terroriste ou trouble civil; grève, lock-out ou conflit de travail; pandémie, épidémie ou urgence sanitaire; panne majeure d'équipement; bris de machine critique malgré un entretien raisonnable; retard ou défaut d'un fournisseur ou sous-traitant; pénurie de matières premières; interruption de transport; interruption d'énergie; cyberincident; restriction gouvernementale; modification réglementaire; douanes, embargos, sanctions ou restrictions d'importation/exportation; tout autre événement indépendant du contrôle raisonnable de Soremag.

Dans un tel cas, les délais seront prolongés raisonnablement et Soremag pourra suspendre, modifier ou annuler toute partie de la commande affectée, sans responsabilité pour dommages indirects.

24. Confidentialité

Chaque partie peut recevoir des informations confidentielles de l'autre partie, incluant notamment des dessins, plans, prix, procédés, formulations, recettes, savoir-faire, données techniques, listes de clients, méthodes de fabrication, informations commerciales, informations financières ou informations stratégiques.

Le Client reconnaît que Soremag possède un savoir-faire, des méthodes, procédés, formulations, paramètres de fabrication, données de production, choix de matières, méthodes de préparation, techniques de collage, informations de fournisseurs et connaissances techniques qui sont confidentiels et exclusifs.

Le Client s'engage à ne pas divulguer, copier, utiliser, reproduire ou transmettre les informations confidentielles de Soremag à un tiers sans autorisation écrite préalable de Soremag, sauf si la divulgation est exigée par la loi.

Cette obligation survit à la fin de la relation commerciale entre les parties.

25. Propriété intellectuelle et développements

Sauf entente écrite contraire, Soremag conserve tous ses droits sur ses méthodes, procédés, formulations, savoir-faire, techniques, améliorations, recommandations, dessins internes, calculs, modèles, gabarits, outils, paramètres de production, données de fabrication et développements techniques.

Lorsque Soremag développe, seule ou avec le Client, une amélioration, méthode, technique, formulation, géométrie, procédé, solution, dessin de fabrication, adaptation ou savoir-faire dans le cadre d'un mandat, cette propriété intellectuelle appartient à Soremag, sauf entente écrite contraire signée par Soremag.

Le paiement par le Client d'un Produit ou Service ne transfère pas au Client la propriété intellectuelle, le savoir-faire, les méthodes ou les secrets commerciaux de Soremag.

Le Client conserve ses droits sur ses propres dessins, plans et informations préexistants qu'il fournit à Soremag, sous réserve du droit de Soremag de les utiliser aux fins d'exécuter les Travaux.

26. Moules, outillages et gabarits

Sauf entente écrite contraire, les moules, gabarits, montages, outils, modèles, programmes, fixtures, matrices, plans de fabrication ou outillages conçus, modifiés ou utilisés par Soremag demeurent la propriété de Soremag, même si des frais d'outillage, de développement ou de mise en production sont facturés au Client.

Lorsque le Client est propriétaire d'un moule ou outillage fourni à Soremag, le Client demeure responsable de son état, de sa conformité, de sa sécurité, de son entreposage à long terme et de son remplacement au besoin.

Soremag peut refuser d'utiliser un moule ou outillage qui présente un risque de qualité, de sécurité, de bris ou de non-conformité.

27. Protection des renseignements personnels

Lorsque Soremag recueille, utilise, conserve ou communique des renseignements personnels dans le cadre de ses activités, elle le fait conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.

Le Client s'engage à fournir uniquement les renseignements personnels nécessaires à l'exécution des Travaux et à s'assurer qu'il a le droit de transmettre ces renseignements à Soremag.

Les renseignements personnels peuvent être utilisés notamment pour l'ouverture de compte, la gestion des commandes, la facturation, la livraison, le service à la clientèle, la gestion des garanties, la conformité légale, la sécurité et l'administration interne.

28. Droit de compensation

Soremag peut, dans la mesure permise par la loi, compenser toute somme due par le Client à Soremag avec toute somme que Soremag pourrait devoir au Client.

29. Cession

Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer ses droits ou obligations découlant d'une commande ou des présentes conditions sans le consentement écrit préalable de Soremag.

Soremag peut céder ses droits à recevoir paiement ou transférer ses obligations dans le cadre d'une réorganisation, vente d'entreprise, fusion, acquisition ou transfert d'actifs, sous réserve des lois applicables.

30. Langue

Les présentes conditions sont rédigées en français. Toute version anglaise ou traduite est fournie uniquement pour faciliter la compréhension, sauf indication écrite contraire.

En cas de divergence entre la version française et toute version dans une autre langue, la version française prévaut, sous réserve des lois applicables.

31. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions, toute soumission, toute commande et toute relation contractuelle entre Soremag et le Client sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, tout différend découlant des présentes conditions, d'une commande, d'un Produit, d'un Service ou d'une relation commerciale avec Soremag sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Laval, province de Québec, Canada, ou tout autre district judiciaire déterminé par Soremag selon son établissement principal ou les circonstances applicables.

32. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera interprétée, modifiée ou retranchée dans la mesure minimale nécessaire afin de préserver la validité des autres dispositions.

Les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

33. Renonciation

Le défaut de Soremag d'exiger l'exécution stricte d'une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à tout autre droit.

Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Soremag.

34. Survie

Les dispositions relatives au paiement, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation, à la protection des renseignements personnels, au droit applicable, à la juridiction et à toute obligation qui, par sa nature, doit survivre, demeurent en vigueur après l'exécution, l'expiration, l'annulation ou la résiliation de toute commande.

35. Coordonnées

Soremag Inc.
Adresse : 4485, rue des Industries, Laval (Québec) H7C 1A1
Téléphone : 450 664-4000 (sans frais : 1 800 361-5588)
Courriel : info@soremag.com
Site web : soremag.com

Pour toute question concernant les présentes conditions générales, une commande, une réclamation ou une demande technique, le Client doit communiquer avec Soremag par écrit.